Gestion Immobilière
Propriétaires! Nos agences de Dijon et de Perpignan peuvent gérer vos biens et vous libérer de tous les soucis liés à la location . . .
Nous rappelons à l'ensemble de nos Propriétaires que les agences de Dijon et de Perpignan peuvent gérer pour vous l'ensemble de vos biens et également établir le bail et l'état des lieux . N'hésitez pas à venir vous renseigner sur ce service en contactant votre agence.
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Vous avez déjà été client dans l'une de nos agences Lavêsle Immobilier et vous recherchez un nouveau logement. N'hesitez pas à reprendre contact avec votre agence et profitez d'une remise exceptionnelle sur vos frais d'agence (voir conditions et montant de la réduction en agence)
Loi du 6 juillet 1989, nouvelles contraintes pour le bailleur
Les retouches de la Loi du 6 juillet 1989 apportent de nouvelles contraintes à connaître par les bailleurs :
La liste des clauses réputées non écrites dans un bail est élargie; neuf clauses supplémentaires ont été ajoutées.
Est ainsi réputée non écrite la clause:
qui impose au locataire la faturation de l'état des lieux non établi par un huissier de justice; qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure; qui exonère le bailleur de toute responsabilité; qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui; qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance; . . . . . .
La liste des pièces que le bailleur peut exiger du locataire est réduite:
Il est ainsi désormais impossible de réclamer outre la carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, les documents suivants: photogaphie d'identité, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, jugement de divorce, attestation de précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses précédents loyers, attestation de l'employeur dès lors qu'il peut etre fourni le contrat de travail, contrat de maiage, certificat de concubinage, chèque de réservation de logement, dossier médical personnl, extrait de casier judiciaire, production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Le bailleur ne peut plus refuser une caution qui réside hors métropole
L'augmentation des loyers des locations meublées est encadrée (dans tous les cas l'augmentation du loyer ne pourra dépasser la variation de l'indice de référence des loyers)
Nouvelle obligation d'information sur les moyens de réception des services de télévision dans l'immeuble
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La Garantie des Risques Locatifs (GRL) pour les locataires ne répondant pas aux critères de solvabilité (revenus inférieurs à 3 fois lemontant du loyer)
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) a été lancée par l'état et les organismes du 1 % logement pour un locataire ne répondant pas aux critères de solvabilité (revenus inférieurs à 3 fois le montant du loyer).
Elle peut être souscrite lors de l'établissement du bail, de son renouvellement mais également par un locataire déja en place, s'il n'a pas connu plus de deux incidents de paiement sur les 6 derniers mois, et ce sans condition de ressources.
La garantie des Risques Locatifs (GRL) permet de couvrir, sans caution, et moyennant une prime égale à 2,5 % du loyer et des charges, les risques d'impayés du locataire sans limitation de durée, mais également les frais de procédure et éventuellement les dégradations locatives.
Ce que change la loi SRU : le droit à la décence
La loi SRU ( solidarité et renouvellement urbain) de décembre 2000 avait amélioré la protection des occupants de logements insalubres. Le décret du 30 mai 2001 est venu préciser le contenu du carnet d’entretien créé par ladite loi. Il est de la responsabilité du syndic d’établir et de mettre à jour ce document. Figurent notamment dans ce document les références des contrats d’assurance souscrits pour l’immeuble, les travaux votés en assemblée générale,…….
Le décret de janvier 2002 a élargit la notion de salubrité à l’idée de décence. Un logement pour être décent doit avoir un gros œuvre en bon état, disposer d’un minimum d’équipements de confort ( chauffage, sanitaire,……). Il doit avoir une surface habitable d’au moins 9m2 et une hauteur sous plafond de 2,20 m.
La loi n’interdit pas de louer un logement « non décent », elle autorise le locataire à demander au propriétaire d’entreprendre des travaux de mise en conformité. A défaut d’accord, il revient au juge de définir la nature des travaux à entreprendre et le délai pour les effectuer.
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